Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société LA MINE fournit le service DAVA à ses clients professionnels.

DAVA est une plateforme SaaS de pilotage financier permettant l'analyse, la simulation et la visualisation de données financières d'entreprise.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

LA MINE

SAS au capital de 1 000 €

34 Place du Général de Gaulle, Bureau 3

59800 Lille – France

SIREN : 918 492 018

RCS : Lille Métropole 918 492 018

TVA intracommunautaire : FR73918492018

Contact : contact@getdava.io

Client : toute personne morale ou entrepreneur professionnel souscrivant aux Services.

Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par DAVA.

Abonnement : droit d'accès à la plateforme pendant la durée souscrite.

Données Client : toutes les données importées ou générées dans le cadre de l'utilisation du service.

DAVA est un logiciel de simulation et d'analyse financière.

Le service permet notamment :

• l'importation de données comptables ;
• l'analyse de fichiers FEC ;
• l'analyse de données sociales ;
• l'agrégation de données bancaires ;
• le calcul d'indicateurs financiers ;
• la génération de tableaux de bord ;
• la simulation de scénarios de gestion ;
• la production d'analyses générées par intelligence artificielle.

Le Client reconnaît expressément que DAVA constitue exclusivement un outil logiciel de simulation.

Les résultats produits par la plateforme ne constituent jamais :

• un conseil financier ;
• un conseil en investissement ;
• un conseil patrimonial ;
• un conseil fiscal ;
• un conseil juridique ;
• une mission d'expertise comptable ;
• une mission de commissariat aux comptes ;
• une recommandation de gestion.

DAVA n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni un conseiller en investissements financiers, ni un établissement soumis à agrément de l'Autorité des marchés financiers.

Les résultats fournis sont des estimations calculées à partir des données transmises par le Client.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions de gestion, d'investissement, de recrutement, de financement ou d'organisation.

La souscription peut intervenir :

• en ligne ;
• par devis signé ;
• par bon de commande ;
• par tout autre moyen accepté par les parties.

La commande devient ferme à compter de son acceptation par LA MINE.

Des frais de mise en place peuvent être facturés lors du démarrage de la relation contractuelle.

Ces frais peuvent notamment couvrir :

• le paramétrage initial ;
• l'import des premières données ;
• l'accompagnement au démarrage ;
• la formation des utilisateurs ;
• l'assistance à l'intégration.

Les frais de setup sont facturés une seule fois et restent acquis à l'Éditeur.

Le service est fourni sous forme d'abonnement.

Selon l'offre souscrite, l'abonnement peut être :

• mensuel ;
• annuel.

Les caractéristiques et tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la proposition commerciale ou la commande acceptée.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours.

La nouvelle grille tarifaire s'applique à la prochaine échéance contractuelle.

Les factures sont émises :

• mensuellement ;
• annuellement ;
• ou selon les modalités prévues au contrat.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception.

Les paiements peuvent être réalisés par :

• prélèvement bancaire ;
• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• tout autre moyen accepté par LA MINE.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

• l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal majoré applicable entre professionnels ;
• le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce, actuellement fixée à 40 € ;
• la possibilité de suspendre immédiatement l'accès au service.

Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent le montant de l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.

Abonnement mensuel

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois.

Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un mois sauf résiliation.

Abonnement annuel

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an.

Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un an sauf dénonciation par l'une des parties au moins trente (30) jours avant l'échéance.

Chaque partie peut résilier le contrat à son échéance selon les modalités prévues à l'article précédent.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

LA MINE peut suspendre immédiatement l'accès au service en cas :

• d'impayé ;
• d'usage frauduleux ;
• d'atteinte à la sécurité ;
• de violation des CGU ou des CGV ;
• d'obligation légale ou réglementaire.

La suspension n'exonère pas le Client du paiement des sommes dues.

À la demande du Client formulée avant la fin du contrat, les données pourront être exportées dans un format standard raisonnablement exploitable.

Sauf obligation légale contraire, les données seront supprimées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du contrat.

Les sauvegardes pourront être conservées pendant la durée strictement nécessaire à la sécurité du système ou au respect des obligations légales.

LA MINE met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer :

• la disponibilité du service ;
• la sécurité des données ;
• la continuité des opérations.

Le service est fourni selon une obligation de moyens.

Aucun niveau minimum de disponibilité n’est garanti sauf engagement écrit spécifique.

Le logiciel DAVA, ses algorithmes, interfaces, modèles de calcul, développements et documentations demeurent la propriété exclusive de LA MINE.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation limité à la durée de son abonnement.

Le Client demeure propriétaire exclusif de l'ensemble des données qu'il importe ou génère dans le cadre du service.

LA MINE n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

LA MINE est autorisée à recourir à tout sous-traitant ou prestataire nécessaire à l'exécution du service.

LA MINE demeure responsable de ses sous-traitants dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque LA MINE traite des données pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Un accord de traitement des données (DPA) pourra être conclu entre les parties.

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne ou dans des conditions assurant un niveau de protection conforme au RGPD.

LA MINE est tenue à une obligation de moyens.

LA MINE ne garantit pas :

• l'exactitude absolue des résultats ;
• l'absence d'erreur ;
• la pertinence des simulations ;
• l'absence d'interruption du service.

En aucun cas LA MINE ne pourra être tenue responsable :

• des décisions prises par le Client ;
• des pertes de chiffre d'affaires ;
• des pertes d'exploitation ;
• des pertes d'opportunité ;
• des pertes indirectes.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de LA MINE, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de LA MINE.

LA MINE peut librement céder ou transférer tout ou partie du contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'activité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.