Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme DAVA accessible à l'adresse https://getdava.io.

DAVA est édité par la société LA MINE.

DAVA : la plateforme logicielle de pilotage financier exploitée par LA MINE.

Utilisateur : toute personne physique autorisée à accéder à la plateforme pour le compte d'une entreprise.

Client : toute personne morale ou professionnelle ayant souscrit un accès au service.

Données Client : l'ensemble des informations importées, transmises ou générées dans le cadre de l'utilisation du service.

Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par DAVA.

La plateforme est exclusivement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

L'utilisateur garantit disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour accéder aux données qu'il importe dans la plateforme.

L'accès au service nécessite la création d'un compte.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation effectuée depuis son compte est réputée effectuée sous sa responsabilité.

DAVA permet notamment :

• l'importation de données comptables ;
• l'importation de fichiers FEC ;
• l'analyse de données sociales et DSN ;
• l'analyse de données bancaires ;
• le calcul d'indicateurs financiers ;
• la génération de tableaux de bord ;
• la réalisation de simulations financières ;
• la modélisation de scénarios de gestion ;
• la production d'analyses générées par intelligence artificielle.

Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment afin d'améliorer le service.

DAVA constitue exclusivement un outil technologique d'analyse, de simulation et de visualisation de données.

Le service a pour seul objet de fournir des estimations, projections et simulations à partir des données mises à disposition par l'utilisateur.

Le service ne réalise aucune mission réglementée.

L'utilisateur reconnaît expressément que DAVA ne fournit :

• aucun conseil financier ;
• aucun conseil en investissement ;
• aucun conseil patrimonial ;
• aucun conseil fiscal ;
• aucun conseil juridique ;
• aucune mission d'expertise comptable ;
• aucune mission de commissariat aux comptes ;
• aucune recommandation de gestion.

Les réponses générées par la plateforme ne constituent jamais une instruction, une recommandation ou un avis professionnel.

DAVA n'est ni un expert-comptable, ni un commissaire aux comptes, ni un conseiller en investissements financiers, ni un prestataire soumis à un agrément de l'Autorité des marchés financiers.

L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises pour son entreprise.

Certaines fonctionnalités reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle.

Les analyses, simulations et synthèses produites sont générées automatiquement à partir des données disponibles.

L'utilisateur reconnaît que :

• ces résultats peuvent comporter des erreurs ;
• ces résultats peuvent être incomplets ;
• ces résultats peuvent reposer sur des hypothèses implicites ;
• ces résultats doivent faire l'objet d'une vérification humaine.

Les contenus générés ne doivent jamais être considérés comme un conseil professionnel.

L'utilisateur demeure seul responsable :

• de l'origine des données importées ;
• de leur exactitude ;
• de leur exhaustivité ;
• de leur actualisation ;
• de leur conformité à la réglementation applicable.

L'utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour transmettre ces données à DAVA.

Lorsque l'utilisateur active une connexion bancaire, les données sont obtenues via un prestataire agréé conformément à la réglementation européenne applicable aux services de paiement.

L'utilisateur reste libre d'activer ou de désactiver cette fonctionnalité.

DAVA n'accède jamais directement aux systèmes de la DGFiP.

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité du service.

Toutefois, l'accès peut être interrompu notamment en cas :

• de maintenance ;
• de mise à jour ;
• d'incident technique ;
• d'opération de sécurité ;
• de force majeure.

Aucune disponibilité continue n’est garantie.

L'éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées comprenant notamment :

• chiffrement des données ;
• contrôle des accès ;
• journalisation ;
• sauvegardes ;
• cloisonnement des environnements.

L'utilisateur demeure responsable de la sécurité de ses équipements et de ses identifiants.

Le logiciel DAVA, ses algorithmes, ses interfaces, ses contenus et ses développements demeurent la propriété exclusive de LA MINE.

Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle.

L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation limité, personnel, non exclusif et non transférable.

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur ses données.

Aucune propriété n'est revendiquée par l'Éditeur sur les données importées dans la plateforme.

Le Client autorise uniquement les traitements nécessaires au fonctionnement du service.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations obtenues dans le cadre de l'utilisation du service.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée d'utilisation du service et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès au service en cas :

• d'utilisation frauduleuse ;
• d’atteinte à la sécurité ;
• de violation des présentes CGU ;
• de comportement susceptible de porter atteinte à la plateforme ou à ses utilisateurs.

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens.

L'Éditeur ne garantit pas :

• l'absence d'erreur ;
• l'exactitude des calculs ;
• la pertinence des simulations ;
• l'adéquation du service aux besoins spécifiques du Client.

Les résultats fournis par DAVA constituent des estimations fondées sur les données disponibles au moment de leur génération.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• des décisions prises par l'utilisateur ;
• des pertes d'exploitation ;
• des pertes de chiffre d'affaires ;
• des pertes de données imputables au Client ;
• des dommages indirects.

En tout état de cause, l'utilisateur demeure seul responsable de la validation des décisions prises pour son entreprise.

L'Éditeur peut modifier, faire évoluer ou supprimer certaines fonctionnalités à tout moment afin d'améliorer le service ou de répondre à des contraintes techniques, réglementaires ou de sécurité.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Lorsque DAVA traite des données pour le compte du Client, LA MINE agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Les présentes CGU demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation du service.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Lille, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.